Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition

Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage pour en reconstruire un autre à l'identique, donne droit aux voisins d’en demander la démolition durant le délai de prescription de 5 ans.

Lettre de voisin (question juridique) [Résolu] - 4 messages

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Urbanisme : le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales, sous astreinte, au titre de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 22 décembre 2022, n°463331) - - Cabinet Gossement Avocats

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